Il existe un certain nombre d’éléments que l’on peut déduire de ses impôts comme l’investissement locatif ou l’impôt immobilier locatif. Nous aborderons ici les réductions relatives à l’achat, à l’entretien et au nettoyage des tenues de travail.

Ce que dit la loi sur les frais d’entretien des tenues

Selon la législation française, les professionnels bénéficient d’une réduction d’impôts dans le cadre de l’achat, de l’entretien et du lavage de la tenue de travail. Il est en effet possible de déduire le nettoyage des tenues de travail de la déclaration d’impôts.

Les articles R. 4321-4 et R.4323-95 du code du travail stipulent que l’employeur doit mettre gratuitement  à la disposition de ses employés des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail « lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige ». Ces mêmes ordonnances l’obligent à en assurer le maintien « dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires ».

L’article L.4122-2 réaffirme que l’employé ne doit supporter aucune charge supplémentaire dès lors que l’employeur lui impose une tenue pour des raisons d’hygiène et de sécurité.
C’est dans ce cadre qu’un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, datant du 21 mai 2008 élargit le champ d’application de ces articles à toutes les tenues imposées, même pour des raisons commerciales, à partir du moment où elles sont inhérentes à l’emploi occupé. Cet arrêt affirme : « Leur entretien doit être pris en charge par l’employeur».

Le contenu de la réduction

Ces frais peuvent prendre plusieurs formes, comme la prise en charge directe par l'entreprise, à travers un contrat passé avec une société de nettoyage. C'est le cas de la SNCF qui propose des cartes à puce personnelles à ses employés pour un nettoyage de leur parka chez les pressings affiliés.
L'entretien peut aussi donner lieu au remboursement des frais sur présentation de justificatifs, ou à l'attribution d'une prime de salissure ou de nettoyage. Une indemnisation forfaitaire peut ainsi être fixée par l’employeur pour tous ses salariés.

C'est la solution que semble avoir choisi Carrefour. D'après FO, le groupe devrait proposer un montant forfaitaire de 60 euros bruts pour un salarié dont la durée hebdomadaire de travail effectif est supérieure à 12 heures. Vous pouvez être obligé de porter des vêtements pour homme ou des chaussures particulières en fonction de votre société, comme ceux de la marque Chevignon ou ceux de La Halle.


D'après un arrêt de la Cour de cassation datant du 19 janvier 2012, l'évaluation du montant que l'employeur doit verser à chaque salarié par mois, au titre de la participation aux frais d'entretien de la tenue de travail, peut varier en fonction de la qualité de la tenue de travail, d'une région à l'autre, d'un uniforme à l'autre et enfin du poste occupé par le salarié. Il n’existe donc pas de barème spécifique de réduction des impôts au niveau des entreprises. Ainsi, si votre entreprise vous impose une tenue comprenant des chaussures pour femme telles que des boots des ballerines pour les femmes, voire des escarpins des marque André ou Minelli par exemple, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur ces articles.

Certaines enseignes tel que Modyf, Adolphe Lafont ou encore Molinel sont spécialisées dans les vêtements professionnels.

Les exceptions

La prise en charge des frais par l'employeur n’est cependant pas systématique. Une décision de la Cour de cassation datée du 21 mars 2012 précise que « le port obligatoire d'une tenue de travail spécifique ne peut ouvrir droit au remboursement des frais d'entretien que si les salariés concernés supportent, de ce fait, une charge particulière par rapport au coût qu'ils assumeraient pour l'entretien de leurs vêtements personnels, s'ils pouvaient les porter durant le temps de travail ».

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